Service annuel · article 27 du RGPD · article 26 de NIS2
Représentant RGPD article 27 dans l’UE, à partir de 1 450 € par an
Si vous êtes établi hors de l’UE et que le RGPD ou NIS2 s’applique à vous, la loi vous impose généralement de désigner un représentant dans l’Union. Nous assurons cette représentation par l’intermédiaire de notre société immatriculée en France : un point de contact publié pour les personnes et les autorités, un mandat écrit, et quelqu’un qui répond.
En bref
Les entreprises situées hors de l’UE qui vendent à des personnes dans l’UE ou suivent leur comportement (article 27 du RGPD), ou qui fournissent certains services numériques dans l’UE (article 26 de NIS2).
Nous sommes votre représentant désigné dans l’UE : le point de contact des autorités de contrôle et des personnes concernées. Nous tenons les registres exigés par la loi.
À partir de 1 450 € HT par an, convenu par écrit avant le démarrage.
L’article 27 du RGPD en clair
Avez-vous besoin d’un représentant au titre de l’article 27 du RGPD ?
En général oui, si ces trois conditions sont réunies :
- Vous n’avez pas d’établissement dans l’UE — ni bureau, ni succursale, ni filiale traitant les données concernées.
- Vous proposez des biens ou des services à des personnes dans l’UE, payants ou gratuits : une boutique en ligne qui livre en Allemagne, un logiciel vendu à des clients français, une application promue en Suède.
- Ou vous suivez le comportement de personnes dans l’UE : traçage, profilage, publicité comportementale ou mesure d’audience.
L’exception étroite (article 27, paragraphe 2). Vous n’en avez pas besoin si le traitement est occasionnel, ne porte pas à grande échelle sur des données sensibles ou relatives aux infractions, et n’est pas susceptible d’engendrer un risque — ou si vous êtes une autorité publique. La plupart des entreprises qui vendent chaque mois à des clients européens n’y entrent pas. Nous le vérifions avec vous avant tout paiement.
Entreprises britanniques. Depuis le Brexit, une entreprise du Royaume-Uni ayant des clients dans l’UE et aucun établissement dans l’Union est dans la même situation que toute autre entreprise hors UE.
Si vous n’en désignez pas. L’absence de représentant est une infraction à l’article 27. Selon l’article 83, paragraphe 4, du RGPD, les amendes pour cette catégorie peuvent atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. En pratique, la première conséquence est souvent qu’un client, un partenaire ou une autorité vous demande qui est votre représentant dans l’UE, et que vous n’avez pas de réponse.
Qui en a besoin
Deux textes, deux représentants
RGPD, article 27. Un responsable du traitement ou un sous-traitant non établi dans l’UE, qui propose des biens ou des services à des personnes dans l’UE ou suit leur comportement dans l’UE, doit désigner un représentant dans un État membre où se trouvent ces personnes. Une exemption étroite existe pour les traitements occasionnels peu susceptibles d’engendrer un risque et ne portant pas, à grande échelle, sur des catégories particulières de données ou des données relatives aux infractions. Le représentant doit être mandaté pour être consulté par les autorités de contrôle et les personnes concernées, et doit tenir le registre des activités de traitement (article 30).
NIS2, article 26. Les fournisseurs de services DNS, les registres de noms de domaine de premier niveau, les fournisseurs de services d’enregistrement de noms de domaine, de services d’informatique en nuage, de services de centre de données, de réseaux de diffusion de contenu, de services gérés et de services de sécurité gérés, ainsi que les places de marché en ligne, moteurs de recherche et plateformes de réseaux sociaux non établis dans l’UE mais y proposant leurs services, doivent désigner un représentant dans un État membre où ils proposent leurs services. Le représentant est le point de contact de l’autorité nationale et du CSIRT.
Le service
Ce que fait concrètement un représentant
Inclus
Ce que nous faisons chaque année
- Un mandat écrit précisant exactement ce que nous faisons et ne faisons pas
- Notre nom et notre adresse dans l’UE pour votre politique de confidentialité ou votre enregistrement
- Surveillance de la boîte de réception et du courrier du représentant, avec transmission sous un jour ouvré
- Une copie de votre registre des traitements conservée et tenue à jour (RGPD)
- Liaison avec l’autorité en votre nom, dans les limites du mandat
- Un appel de revue annuel et un journal de tout ce que nous avons traité
Non inclus
Les limites, par écrit
- Exercer la fonction de délégué à la protection des données (DPO) — un rôle distinct que nous pouvons proposer séparément
- La représentation en justice ou dans une procédure
- Répondre sur le fond à des demandes en votre nom sans vos instructions
- Reprendre vos obligations de conformité — elles restent les vôtres
Avant d’accepter
Nous vérifions d’abord l’adéquation
- Un court questionnaire d’accueil
- Une revue de votre politique de confidentialité et de votre registre des traitements
- Nous pouvons refuser lorsque le traitement ou le secteur dépasse ce que nous pouvons représenter de manière responsable
- Nous vous répondons sous cinq jours ouvrés
Ce que cela coûte
Un montant fixe, par écrit, avant de commencer
Représentant au titre de l’article 27 du RGPD
Un responsable du traitement ou sous-traitant, un groupe de personnes concernées. Tarif fixé selon la taille et le risque après l’accueil.
À partir de 1 450 €HT par an
Désigner un représentant RGPDReprésentant au titre de l’article 26 de NIS2
Une entité relevant des catégories de fournisseurs numériques de l’article 26.
À partir de 3 450 €HT par an
Désigner un représentant NIS2Les deux, ensemble
Représentation RGPD et NIS2 sous un seul mandat et un seul point de contact.
À partir de 4 450 €HT par an
Se renseigner sur les deuxVous ne savez pas si vous en avez besoin ? La revue d’entrée sur le marché de l’UE vous indique quels textes européens s’appliquent et si un représentant est requis.
Avant que vous ne posiez la question
Les questions qu’on nous pose souvent
Désigner un représentant transfère-t-il notre responsabilité ?
Non. Vos obligations restent les vôtres. Au titre du RGPD, le représentant peut aussi faire l’objet de mesures d’exécution, c’est pourquoi nous vérifions l’adéquation avant d’accepter.
Où votre société est-elle établie ?
En France. Les informations sur notre société figurent dans les mentions légales et sont reprises intégralement dans le mandat.
Agissez-vous aussi comme mandataire au titre de l’AI Act ?
Pas à l’heure actuelle. Si vous êtes fournisseur d’un système d’IA à haut risque ou d’un modèle d’IA à usage général établi hors de l’UE, interrogez-nous et nous vous orienterons vers les options possibles.
Pouvons-nous payer mensuellement ?
Le service est facturé annuellement d’avance, en euros.
Désignez un représentant dans l’UE
Dites-nous quel texte s’applique et ce que vous faites. Nous confirmerons l’adéquation sous cinq jours ouvrés.
