Prix fixe · pour les entreprises hors UE
Vous vendez dans l’UE ? Sachez quelles règles vous suivent.
Le droit numérique de l’UE atteint des entreprises qui n’y sont pas établies. Le RGPD, NIS2, l’AI Act, le Cyber Resilience Act et le Data Act s’appliquent tous à certaines entreprises hors UE, et plusieurs exigent un représentant dans l’Union. Nous établissons ce qui s’applique à vous, ce que chaque texte exige, et ce qu’il faut faire au cours des quatre-vingt-dix premiers jours.
Ce qui vous atteint depuis l’extérieur
Les textes à portée extraterritoriale
| Texte | Quand il atteint une entreprise hors UE | Représentant ? |
|---|---|---|
| RGPD | Vous proposez des biens ou des services à des personnes dans l’UE, ou suivez leur comportement dans l’UE (article 3, paragraphe 2) | Généralement, au titre de l’article 27 |
| NIS2 | Vous fournissez dans l’UE des services DNS, d’enregistrement de noms de domaine, d’informatique en nuage, de centre de données, de diffusion de contenu, des services gérés ou de sécurité gérés, une place de marché en ligne, un moteur de recherche ou un réseau social | Oui, au titre de l’article 26 |
| Règlement européen sur l’IA (AI Act) | Vous mettez sur le marché de l’UE des systèmes d’IA ou des modèles d’IA à usage général, ou leurs sorties sont utilisées dans l’UE | Pour les systèmes à haut risque et les modèles d’IA à usage général |
| Cyber Resilience Act | Vous fabriquez des produits matériels ou logiciels vendus dans l’UE. La notification des vulnérabilités et des incidents s’applique depuis le 11 septembre 2026 | Mandataire facultatif |
| Data Act | Vous vendez des produits connectés ou des services connexes, ou des services d’informatique en nuage et de traitement de données, à des clients de l’UE | Lorsque vous n’avez pas d’établissement dans l’UE |
| DORA | Vous fournissez des services TIC à des entités financières de l’UE, qui doivent vous répercuter contractuellement les clauses DORA | Pas pour la plupart des prestataires |
Une synthèse d’orientation, et non une détermination juridique. Situation au 21 octobre 2026.
Le travail
Ce que couvre la revue
Nous demandons
Un recueil d’informations structuré
- Ce que vous vendez, à qui, et depuis où
- Quelles données vous traitez sur des personnes dans l’UE
- Si votre produit intègre de l’IA ou se connecte à Internet
- Qui sont vos clients dans l’UE, par secteur
Nous cartographions
Chaque texte, avec le raisonnement
- S’applique, peut s’appliquer ou ne s’applique pas — et pourquoi
- Les obligations précises qui s’imposent en premier
- Les échéances déjà passées et celles à venir
- Les exigences de représentation et d’enregistrement
Vous obtenez
Un plan, pas un cours magistral
- Une cartographie écrite des obligations
- Un plan d’action à quatre-vingt-dix jours, par ordre de priorité
- Une synthèse d’une page pour votre conseil ou vos investisseurs
- Un appel de restitution de trente minutes
Ce que cela coûte
Un montant fixe, par écrit, avant de commencer
Revue d’entrée sur le marché de l’UE
Une entreprise, une gamme de produits ou de services. Gammes supplémentaires : 650 € HT chacune.
2 450 €HT · prix fixe
Commander une revue d’entrée sur le marchéBesoin d’un représentant ?
Nous pouvons être votre représentant au titre de l’article 27 du RGPD et de l’article 26 de NIS2, par l’intermédiaire de notre société immatriculée en France.
À partir de 1 450 €HT par an
Service de représentant dans l’UEAvant que vous ne posiez la question
Les questions qu’on nous pose souvent
Nous sommes une entreprise britannique. Le RGPD s’applique-t-il encore à nous ?
Le Royaume-Uni a son propre RGPD. Le RGPD de l’UE s’applique en plus si vous ciblez ou suivez des personnes dans l’UE, et vous aurez généralement besoin d’un représentant dans l’UE.
S’agit-il d’un conseil juridique ?
Non. Il s’agit d’une cartographie réglementaire réalisée par des spécialistes de la sécurité de l’information et de la protection des données. Lorsqu’une conclusion dépend d’un point de droit, nous le signalons.
Pouvez-vous nous aider après la revue ?
Oui, avec des revues de préparation, de la documentation et un service de représentant. La revue se suffit à elle-même ; il n’y a aucun engagement.
Entrez sur le marché de l’UE en connaissance de cause
Dites-nous ce que vous vendez et où. Nous vous dirons ce qui vous suit.
