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Passeport de déploiement de l’IA : conditions générales de service

Les conditions applicables lorsque votre organisation achète et utilise l’auto-évaluation en ligne du Passeport de déploiement de l’IA.

Dernière mise à jour le · Version 1.1

1. Qui sommes-nous

Le Passeport de déploiement de l’IA est fourni par Eurologix Security Holding Group SAS, exerçant sous le nom commercial Europe Cyber-Safe, société immatriculée en France (les informations d’immatriculation figurent dans nos mentions légales). Dans les présentes conditions, « nous » désigne Europe Cyber-Safe, et « vous » désigne l’organisation qui achète le service. Contact : help@cyber-safe.eu.

2. Clientèle professionnelle

Le service est vendu aux entreprises et autres organisations, et non aux consommateurs. En l’achetant, vous confirmez agir à des fins qui entrent dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et que la personne qui effectue l’achat est habilitée à accepter les présentes conditions pour le compte de votre organisation.

3. Ce que vous obtenez

  • Un accès de 12 mois, à compter de la date du paiement, à l’auto-évaluation en ligne du Passeport de déploiement de l’IA sur passport.cyber-safe.eu, pour une organisation.
  • L’auto-évaluation de 30 questions, en anglais, français, allemand, espagnol, italien, polonais ou suédois, que vous pouvez remplir autant de fois que vous le souhaitez pendant votre période d’accès.
  • Pour chaque auto-évaluation remplie, une déclaration datée comportant une notation verte, orange ou rouge pour chacun des six domaines ainsi qu’une liste d’actions classées par ordre de priorité, à l’écran et au format PDF.
  • Pack équipe uniquement : un code équipe pour 25 personnes au maximum au sein de votre organisation. Lorsqu’une personne termine le cours gratuit « L’IA au travail » avec ce code, son nom, son score, la date et le numéro du relevé apparaissent dans votre espace client sous la forme d’un registre de maîtrise de l’IA du personnel, et le nombre de personnes l’ayant terminé figure sur vos déclarations. Le registre atteste uniquement le suivi du cours ; il ne constitue pas une attestation de compétence.

Les notations sont produites selon des règles fixes et publiées, à partir de vos propres réponses. Aucune information que vous saisissez n’est examinée par une personne chez Europe Cyber-Safe, sauf si vous nous mandatez séparément à cet effet dans le cadre d’un accord écrit.

4. Ce qu’est la déclaration, et ce qu’elle n’est pas

Votre déclaration consigne les propres réponses de votre organisation à la date à laquelle vous les avez soumises. Elle n’est pas un certificat, un audit, une évaluation de la conformité au titre du règlement européen sur l’IA, un avis juridique ni un conseil juridique, et elle ne confirme pas que votre organisation respecte une quelconque loi. Vous pouvez communiquer votre déclaration à vos clients, assureurs, investisseurs ou autorités de régulation, à condition de la présenter fidèlement comme votre propre auto-évaluation datée, de ne pas la modifier et de ne pas la décrire, ni le rôle d’Europe Cyber-Safe, au moyen de termes tels que « certifié », « audité », « vérifié » ou « approuvé ».

5. Prix et paiement

Le prix applicable est celui affiché sur notre site au moment de l’achat, soit actuellement 195 € hors TVA pour 12 mois, ou 295 € hors TVA pour 12 mois avec le pack équipe. La TVA est ajoutée lorsqu’elle s’applique ; si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA dans un autre État membre de l’UE et saisissez un numéro de TVA valide lors de la commande, le mécanisme d’autoliquidation peut s’appliquer. Le paiement est prélevé intégralement lors de la commande, par carte, via Stripe, notre prestataire de paiement, et Stripe vous envoie un reçu par e-mail. L’achat n’est pas renouvelé automatiquement. Tout nouvel achat, avant ou après la fin de votre accès, ajoute une période supplémentaire de 12 mois.

6. Votre compte

  • Après le paiement, nous envoyons une invitation à l’adresse e-mail utilisée lors de la commande. Le lien d’invitation est valable 7 jours ; s’il expire, écrivez-nous et nous vous en enverrons un nouveau.
  • Chaque utilisateur doit définir un mot de passe et associer une application d’authentification. Vous devez garder vos identifiants de connexion confidentiels, ne devez pas partager de comptes et devez nous informer sans délai si vous pensez qu’un compte a été compromis.
  • D’autres utilisateurs de votre organisation peuvent être ajoutés sur demande, sans frais supplémentaires.
  • Vous êtes responsable de ce qui est saisi au moyen de votre compte et de l’exactitude de vos réponses.

7. Règles d’utilisation

Il vous est interdit de : tenter d’accéder aux données d’une autre organisation ; sonder, analyser ou tester la sécurité du service sans notre autorisation écrite ; perturber son fonctionnement ; y accéder par des moyens automatisés ; le revendre ou le fournir à des tiers ; ou saisir des informations que vous n’avez pas le droit de saisir. Veuillez ne pas inclure de données à caractère personnel concernant des personnes physiques, ni d’informations confidentielles de tiers, dans les notes en texte libre : elles ne sont pas nécessaires à l’obtention de votre résultat.

8. Disponibilité et assistance

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible en permanence et agirons avec un soin et une compétence raisonnables, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ; des opérations de maintenance, des mises à jour ou des événements indépendants de notre volonté peuvent entraîner des interruptions. L’assistance est assurée par e-mail à l’adresse help@cyber-safe.eu, et nous nous efforçons de répondre dans un délai de deux jours ouvrés. Nous pouvons améliorer le service, notamment en mettant à jour le questionnaire lorsque la législation ou les lignes directrices évoluent ; une déclaration déjà émise n’est jamais modifiée.

9. Remboursements

Si vous n’avez encore soumis aucune auto-évaluation, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 14 jours suivant le paiement en écrivant à help@cyber-safe.eu. Si le service est indisponible pendant une partie significative de votre période d’accès en raison d’un dysfonctionnement qui nous est imputable, nous prolongerons votre accès ou vous accorderons un remboursement proportionnel. Lorsqu’un paiement est remboursé ou contesté, l’accès accordé au titre de ce paiement est suspendu.

10. Vos données et les nôtres

Vos réponses et vos déclarations appartiennent à votre organisation. Vous nous accordez le droit de les conserver et de les traiter uniquement aux fins de la fourniture du service, comme décrit dans la politique de confidentialité du Passeport de déploiement de l’IA, qui précise également la durée de conservation des données. En bref : à la fin de votre accès, vous pouvez toujours vous connecter et télécharger vos déclarations antérieures ; si vous ne renouvelez pas, votre compte et son contenu sont définitivement supprimés 12 mois après la fin de votre accès, et nous vous en informons par e-mail 30 jours auparavant. Vous pouvez à tout moment nous demander de supprimer votre compte plus tôt. Le questionnaire, les règles, les indications, le format de la déclaration et le logiciel nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ; vous ne pouvez les utiliser que par l’intermédiaire du service, et vous pouvez conserver et utiliser vos déclarations sans limitation de durée.

11. Suspension et fin du service

Nous pouvons suspendre ou mettre fin à l’accès si vous manquez gravement ou de manière répétée aux présentes conditions, si le paiement est annulé, ou lorsque la loi l’exige ou que cela est nécessaire pour protéger la sécurité du service ou d’autres clients. Lorsque cela est raisonnable, nous vous en informerons au préalable et vous donnerons la possibilité de remédier au problème. Si nous mettons fin au service pour des raisons autres qu’un manquement de votre part, nous vous rembourserons la partie non utilisée de votre période d’accès.

12. Responsabilité

Le service est une aide à votre propre évaluation. Les décisions que vous prenez sur la base de votre déclaration restent sous votre responsabilité. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité ou de clientèle. Notre responsabilité totale au titre du service, sur toute période de 12 mois, est limitée aux sommes que vous avez versées pour celui-ci au cours de cette période. Aucune disposition des présentes conditions ne limite la responsabilité en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle, de décès ou de dommages corporels causés par une négligence, ni dans tout autre cas où la responsabilité ne peut être limitée en vertu de la loi.

13. Modification des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions, par exemple pour tenir compte d’évolutions du service ou de la législation. La version applicable à un achat est celle publiée au moment de l’achat ; nous vous informerons par e-mail de toute modification affectant de manière significative une période d’accès que vous avez déjà payée.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Veuillez d’abord nous contacter afin que nous puissions tenter de résoudre toute réclamation. Les litiges qui ne peuvent être résolus à l’amiable seront soumis aux juridictions françaises compétentes.

Voir aussi : politique de confidentialité · conditions d’utilisation du site · mentions légales · Passeport de déploiement de l’IA