Guide · 6 minutes de lecture · mis à jour le 27 octobre 2026
Mon entreprise est-elle un déployeur au sens du règlement européen sur l’IA ?
Si quelqu’un dans votre entreprise utilise ChatGPT, Copilot, un outil de prise de notes par IA ou les fonctions d’IA de vos logiciels du quotidien dans le cadre de son travail, la réponse est très probablement oui. Voici ce que cela signifie, ce qui s’applique déjà et ce qu’il faut faire.
La réponse courte
Le règlement européen sur l’IA appelle déployeur toute organisation qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité. La seule exception est l’usage purement personnel, à caractère non professionnel. La taille de l’entreprise n’entre pas en ligne de compte, pas plus que le fait d’avoir conçu l’outil, de le payer ou d’en utiliser une version gratuite : si l’IA est utilisée pour votre activité, votre entreprise est le déployeur.
Le règlement distingue les déployeurs des fournisseurs, c’est-à-dire les entreprises qui développent un système d’IA et le mettent sur le marché sous leur propre nom. La plupart des petites et moyennes entreprises sont uniquement des déployeurs. Le fournisseur assume l’essentiel des obligations lourdes ; le déployeur est responsable de la manière dont l’outil est utilisé.
Le règlement s’applique aussi aux entreprises situées hors de l’UE, y compris au Royaume-Uni, lorsque les sorties du système d’IA sont utilisées dans l’UE.
Exemples
Vous êtes un déployeur si, par exemple…
Vos salariés rédigent des e-mails, des synthèses ou des rapports avec ChatGPT, Gemini, Claude ou Microsoft Copilot, sur des comptes professionnels ou personnels.
Votre CRM note les prospects, votre logiciel comptable suggère des écritures, votre outil de réunion rédige les comptes rendus ou votre service d’assistance prépare les réponses.
Un chatbot répond aux questions sur votre site web, ou une IA produit les descriptions de produits, les images ou les vidéos que vous publiez.
Un outil trie les candidatures, établit les plannings du personnel, évalue la solvabilité ou signale certains clients. Ces usages exigent la plus grande vigilance.
Une personne utilise l’IA uniquement à des fins privées, sans lien avec le travail, par exemple pour organiser ses vacances sur un compte personnel.
Vous développez un système d’IA et le proposez sous votre propre nom, ou si vous apposez votre nom sur un système d’IA à haut risque ou y apportez une modification substantielle.
Ce qui s’applique aux déployeurs, et à partir de quand
Le règlement sur l’IA s’applique par étapes. Les modifications adoptées en 2026 (règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026) ont déplacé certaines dates, mais ont maintenu les obligations ci-dessous.
| Depuis / à partir du | Ce que cela signifie pour un déployeur |
|---|---|
| 2 février 2025 | Maîtrise de l’IA (article 4) : prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de votre personnel et des autres personnes qui utilisent l’IA pour votre compte. Aucun certificat ni niveau déterminé n’est exigé, mais vous devez pouvoir montrer ce que vous avez fait. |
| 2 février 2025 | Pratiques interdites (article 5) : par exemple, une IA qui déduit les émotions des salariés sur le lieu de travail (sauf pour des raisons médicales ou de sécurité), la notation sociale ou les techniques de manipulation qui causent un préjudice. |
| 2 août 2026 | Transparence (article 50) : signaler les hypertrucages que vous publiez ; signaler les textes générés par l’IA publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public, sauf si une personne les a relus et en assume la responsabilité éditoriale ; informer les personnes lorsque vous les exposez à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique. |
| 2 décembre 2026 | Deux nouvelles interdictions : l’IA utilisée pour créer des images intimes non consenties de personnes identifiables, et l’IA utilisée pour produire des contenus pédopornographiques. |
| 2 décembre 2027 | Usages à haut risque (annexe III) : si vous utilisez l’IA pour le recrutement, la gestion des travailleurs, les décisions de crédit, l’éducation ou certaines autres finalités énumérées, vous devez respecter la notice d’utilisation du fournisseur, confier le contrôle humain à des personnes formées, conserver les journaux et informer le personnel avant la mise en service (article 26). |
Le RGPD continue de s’appliquer parallèlement au règlement sur l’IA dès que des données à caractère personnel sont saisies dans un outil d’IA ou en ressortent.
Cinq étapes à engager ce mois-ci
- Recensez l’IA que vous utilisez. Incluez les assistants conversationnels, les fonctions d’IA intégrées à vos logiciels existants et tout ce que votre personnel utilise sur des comptes personnels. On ne peut pas gérer ce que l’on n’a pas identifié.
- Écartez les usages interdits. Vérifiez qu’aucun élément de votre liste ne déduit les émotions au travail, ne pratique la notation sociale des personnes ni ne manipule vos clients.
- Favorisez la maîtrise de l’IA de votre personnel. Donnez à chaque utilisateur de l’IA une courte formation et des règles claires : outils autorisés, ce qu’il ne faut jamais y saisir, quand une personne doit vérifier le résultat. Tenez un registre des personnes qui l’ont suivie.
- Vérifiez votre transparence. Assurez-vous que vos clients savent quand ils échangent avec un chatbot, et signalez les images, sons ou vidéos réalistes générés par l’IA que vous publiez.
- Repérez les usages qui concernent des personnes. Si l’IA intervient dans le recrutement, la gestion du personnel ou les décisions relatives à l’accès de vos clients à des services, préparez dès maintenant les obligations applicables aux systèmes à haut risque à partir de décembre 2027.
Questions
Les questions fréquentes des petites entreprises
Utiliser ChatGPT ou Copilot au travail fait-il de mon entreprise un déployeur ?
Oui. Utiliser un outil d’IA à usage général à des fins professionnelles fait de votre organisation un déployeur de cet outil. Le fournisseur de l’outil a ses propres obligations, distinctes des vôtres.
Et si notre personnel utilise des comptes personnels gratuits sans nous le dire ?
S’ils les utilisent pour le travail, cet usage reste effectué pour le compte de votre organisation. C’est une bonne raison de fixer des règles claires sur les outils et les comptes autorisés, et de les intégrer à la formation du personnel.
Les petites entreprises sont-elles exemptées ?
Non. L’obligation de maîtrise de l’IA, les interdictions et les règles de transparence s’appliquent quelle que soit votre taille. Pour les PME, les amendes maximales sont plafonnées au plus faible des deux montants : le montant fixe ou le pourcentage du chiffre d’affaires.
Faut-il un certificat pour prouver la maîtrise de l’IA ?
Non. Le règlement n’exige ni certificat ni niveau de connaissances déterminé. Il exige des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA. Une formation, des règles écrites et un registre des personnes qui les ont suivies en constituent des preuves concrètes. Notre cours gratuit « L’IA au travail » est l’une de ces mesures.
Qui contrôle l’application de ces règles ?
Les autorités nationales de surveillance du marché désignées par chaque État membre. Les sanctions en cas de manquement à l’obligation de maîtrise de l’IA sont fixées par le droit national.
Nous sommes établis au Royaume-Uni. Le règlement nous concerne-t-il ?
C’est possible. Le règlement s’applique aux fournisseurs et aux déployeurs établis hors de l’UE lorsque les sorties du système d’IA sont utilisées dans l’UE, par exemple dans des services fournis à des clients de l’UE.
Ce guide fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique. Il reflète le règlement (UE) 2024/1689 tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744. Pour un premier aperçu rapide et gratuit, essayez notre auto-évaluation AI Act ; pour un conseil adapté à votre situation, contactez-nous.
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