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Outil gratuit · sept questions · rien ne quitte votre navigateur

Quelles règles numériques de l’UE s’appliquent à vous ?

Le RGPD, NIS2, DORA, le Cyber Resilience Act, le règlement européen sur l’IA (AI Act) et le Data Act, au même endroit. Répondez à sept questions pour voir lesquels s’appliquent probablement, lesquels peuvent s’appliquer, et les dates qui comptent.

Dates clés de l’UE, 2024–2028

  1. NIS2 : date limite de transposition (lois nationales) · En vigueur
  2. DORA s’applique aux entités financières · En vigueur
  3. AI Act : pratiques interdites · En vigueur
  4. AI Act : modèles d’IA à usage général · En vigueur
  5. AI Act : application de la plupart des autres dispositions · En vigueur
  6. CRA : signalement des vulnérabilités et incidents · En vigueur
  7. AI Act : systèmes à haut risque (annexe III) · À venir
  8. CRA : application complète · À venir
  9. AI Act : IA à haut risque dans les produits réglementés · À venir

Situation au 23 octobre 2026, y compris les dates « haut risque » fixées par l’Omnibus IA de 2026.

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Vous le voulez par écrit ?

Pour une détermination motivée sur laquelle vous appuyer en interne, demandez une vérification de l’applicabilité ou une revue d’entrée sur le marché.