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Prix fixe · pour les entreprises hors UE

Vous vendez dans l’UE ? Sachez quelles règles vous suivent.

Le droit numérique de l’UE atteint des entreprises qui n’y sont pas établies. Le RGPD, NIS2, l’AI Act, le Cyber Resilience Act et le Data Act s’appliquent tous à certaines entreprises hors UE, et plusieurs exigent un représentant dans l’Union. Nous établissons ce qui s’applique à vous, ce que chaque texte exige, et ce qu’il faut faire au cours des quatre-vingt-dix premiers jours.

2 450 €HT pour une entreprise et une gamme de produits ou de servicesPrix fixe
10 joursentre vos réponses et la cartographie écrite des obligationsDélai
Plus de 5 textesdont la portée dépasse les frontières de l’UEPérimètre
90 joursun plan pour le premier trimestre, dans l’ordreCe que vous obtenez

Ce qui vous atteint depuis l’extérieur

Les textes à portée extraterritoriale

TexteQuand il atteint une entreprise hors UEReprésentant ?
RGPDVous proposez des biens ou des services à des personnes dans l’UE, ou suivez leur comportement dans l’UE (article 3, paragraphe 2)Généralement, au titre de l’article 27
NIS2Vous fournissez dans l’UE des services DNS, d’enregistrement de noms de domaine, d’informatique en nuage, de centre de données, de diffusion de contenu, des services gérés ou de sécurité gérés, une place de marché en ligne, un moteur de recherche ou un réseau socialOui, au titre de l’article 26
Règlement européen sur l’IA (AI Act)Vous mettez sur le marché de l’UE des systèmes d’IA ou des modèles d’IA à usage général, ou leurs sorties sont utilisées dans l’UEPour les systèmes à haut risque et les modèles d’IA à usage général
Cyber Resilience ActVous fabriquez des produits matériels ou logiciels vendus dans l’UE. La notification des vulnérabilités et des incidents s’applique depuis le 11 septembre 2026Mandataire facultatif
Data ActVous vendez des produits connectés ou des services connexes, ou des services d’informatique en nuage et de traitement de données, à des clients de l’UELorsque vous n’avez pas d’établissement dans l’UE
DORAVous fournissez des services TIC à des entités financières de l’UE, qui doivent vous répercuter contractuellement les clauses DORAPas pour la plupart des prestataires

Une synthèse d’orientation, et non une détermination juridique. Situation au 21 octobre 2026.

Le travail

Ce que couvre la revue

Nous demandons

Un recueil d’informations structuré

  • Ce que vous vendez, à qui, et depuis où
  • Quelles données vous traitez sur des personnes dans l’UE
  • Si votre produit intègre de l’IA ou se connecte à Internet
  • Qui sont vos clients dans l’UE, par secteur

Nous cartographions

Chaque texte, avec le raisonnement

  • S’applique, peut s’appliquer ou ne s’applique pas — et pourquoi
  • Les obligations précises qui s’imposent en premier
  • Les échéances déjà passées et celles à venir
  • Les exigences de représentation et d’enregistrement

Vous obtenez

Un plan, pas un cours magistral

  • Une cartographie écrite des obligations
  • Un plan d’action à quatre-vingt-dix jours, par ordre de priorité
  • Une synthèse d’une page pour votre conseil ou vos investisseurs
  • Un appel de restitution de trente minutes

Ce que cela coûte

Un montant fixe, par écrit, avant de commencer

Revue d’entrée sur le marché de l’UE

Une entreprise, une gamme de produits ou de services. Gammes supplémentaires : 650 € HT chacune.

2 450 €HT · prix fixe

Commander une revue d’entrée sur le marché

Besoin d’un représentant ?

Nous pouvons être votre représentant au titre de l’article 27 du RGPD et de l’article 26 de NIS2, par l’intermédiaire de notre société immatriculée en France.

À partir de 1 450 €HT par an

Service de représentant dans l’UE

Avant que vous ne posiez la question

Les questions qu’on nous pose souvent

Nous sommes une entreprise britannique. Le RGPD s’applique-t-il encore à nous ?

Le Royaume-Uni a son propre RGPD. Le RGPD de l’UE s’applique en plus si vous ciblez ou suivez des personnes dans l’UE, et vous aurez généralement besoin d’un représentant dans l’UE.

S’agit-il d’un conseil juridique ?

Non. Il s’agit d’une cartographie réglementaire réalisée par des spécialistes de la sécurité de l’information et de la protection des données. Lorsqu’une conclusion dépend d’un point de droit, nous le signalons.

Pouvez-vous nous aider après la revue ?

Oui, avec des revues de préparation, de la documentation et un service de représentant. La revue se suffit à elle-même ; il n’y a aucun engagement.

Entrez sur le marché de l’UE en connaissance de cause

Dites-nous ce que vous vendez et où. Nous vous dirons ce qui vous suit.